J.O. 247 du 24 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 22 octobre 2007 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR : JUSB0766750D


Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en activité en surnombre :

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JO no 247 du 24/10/2007 texte numéro 75
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